CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

I. CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits vendus par la société L’ATRE DE LA MAISON, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS COMPIEGNE 524 145 489, ci-après dénommée le « Vendeur ». La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou non une commande. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Elles figurent obligatoirement au verso de tout devis et sont en consultation libre sur le site internet du Vendeur http://latredelamaison.fr/. Toute commande et acceptation de devis par l’Acheteur implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. COMMANDE 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. 

III. COMMANDE HORS ETABLISSEMENT COMMERCIAL 

Délai de rétractation - En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une commande conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors de l’établissement commercial. L’Acheteur n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autre coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation. Le délai de QUATORZE (14) jours court, (i) à compter de la conclusion de la commande pour ce qui concerne l’installation des marchandises (prestation de services), (ii) à compter de la réception des marchandises par l’Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur pour ce qui concerne l’achat de marchandises. Pour les contrats conclus hors établissement, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le formulaire de rétraction est remis à l’Acheteur lors de la commande et est disponible sur le site internet du Vendeur à l’adresse http://latredelamaison.fr/. Versement d’acompte - L’Acheteur verse au Vendeur un acompte à hauteur de 40% du montant de la commande après l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours correspondant au délai de rétractation susmentionné. 

IV. PRIX 

1. Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. 

2. Modalités de paiement - L’achat de marchandises peut faire l’objet d’un paiement fractionné comme suit : acompte à hauteur de 40% à la commande, le solde à la livraison ou par dossier de financement. Une facture sera remise à l'Acheteur à la livraison des marchandises. 

3. Intérêts de retard - Tout retard dans les délais de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. 

V. LIVRAISON – EXECUTION DE LA PRESTATION 

Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 112 rue de Paris 60170 RIBECOURTDRESLINCOURT dans le délai de HUIT (8) jours et au plus tard TRENTE (30) jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme accompagnée du règlement. À défaut de toute livraison dans les SEPT (7) jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. 

À compter de la prise de possession ou de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur. 

VI. CAS DE FORCE MAJEURE 

Le Vendeur est temporairement libéré de l’obligation de mise à disposition du matériel commandé s’il est mis dans l’impossibilité par cas de force majeure (grève totale ou partielle, incendie, calamités naturelles, défaillance d’un de ses fournisseurs).

VII. RÉCEPTION DES PRODUITS 

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. 

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Lors d’une livraison au domicile de l’Acheteur, il appartient à celui-ci, en cas d’avarie ou de manquement de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les TROIS (3) jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises. Lorsqu’il est prévu une installation par le Vendeur au domicile de l’Acheteur, le Vendeur se chargera du transport des produits commandés. 

VIII. TRANSFERT DE PROPRIETE - RISQUE 

Le transfert de la propriété des marchandises vendues à l’Acquéreur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix au Vendeur quand bien même les marchandises vendues auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne. Toutefois, en dépit de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera le risque de destruction ou de dégradation par cas fortuit de chose vendue dès l’instant de sa mise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers le Vendeur. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’Acheteur est tenu de s’assurer à ce titre, l’assurance devant être conclue au bénéfice du Vendeur. L’indemnité d’assurance acquise de droit au Vendeur, viendra en déduction de la fraction du prix restant due. 

IX. GARANTIE 

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant un délai de DEUX (2) ans à compter de la date de livraison desdits produits. En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application par le Vendeur de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation. L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : L’ATRE DE LA MAISON - 112 rue de Paris - 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT. 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation, - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

X. RECLAMATION - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION

Toute réclamation devra être faite auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les DEUX (2) mois de la réception des marchandises et/ou de l’installation des marchandises. En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : Monsieur Valentin JACQUEMARD - L’ATRE DE LA MAISON - 112 rue de Paris 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT - Tél : 03.44.36.14.47 - @ : contact@latredelamaison.fr - Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. 

Médiateur de la Consommation : Maître Alain BONAT - Petite Chancellerie - 4 rue de la Sous-Préfecture 60200 COMPIEGNE - Tél : 03.44.23.47.88 - Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France - www.europe-consommateurs.eu - Adresse postale : Zentrum für Europäischen Verbraucherschutz e.V. - Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl – Allemagne - Tél : 00.49.7851.991.48.0 - @ : service-juridique@cec-zev.eu. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

XI. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de COMPIEGNE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie